Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités que les États membres doivent notifier et les données à fournir dans ce contexte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:204:oj#art-1