REGOLAMENTO·n° 204·18 décembre 2023
Regolamento (UE) 2024/204
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/204 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)
En vigueur depuis le 18 décembre 2023 10 articles 1 version historisée
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