REGOLAMENTO·n° 204·18 décembre 2023

Regolamento (UE) 2024/204

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/204 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM)

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 10 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Notification Art. 3.tit_1Notification Art. 4Utilisation et traitement des informations communiquées Art. 4.tit_1Utilisation et traitement des informations communiquées Art. 5Entrée en vigueur Art. 5.tit_1Entrée en vigueur

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