Art. 3
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Article 3
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 16 novembre 2023.
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