Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 déc. 2023
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2024.
Toutefois, l’article 1er, point 3), est applicable à partir de son entrée en vigueur.
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