Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 4 janv. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 à l’Espagne pour le stock de langoustine dans l'unité fonctionnelle 30 de la division 9 a figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.