Art. 1

En vigueur depuis le 10 janv. 2024

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de plats à boudin en acier non allié d’une largeur allant jusqu’à 204 mm, relevant actuellement du code NC ex 7216 50 91 (code TARIC 7216509110) et originaires de la République populaire de Chine et de Turquie. 2. Les taux des droits antidumping définitifs applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Changshu Longteng Special Steel Co., Ltd. 23,0 % 899 J Toutes les autres sociétés 23,0 % 8999 Turquie Türkiye Özkan Demir Çelik Sanayi A.Ş 13,6 % 899K Toutes les autres sociétés 13,6 % 8999 3. En cas de dommage causé aux marchandises avant leur mise en libre pratique, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (22), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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