Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 12 janv. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.