Art. 24

Notification des CESTI

En vigueur depuis le 31 janv. 2024

Article 24 Notification des CESTI Les obligations de notification incombant aux autorités nationales de certification de cybersécurité, énoncées à l’article 23, s’appliquent également aux CESTI. La notification inclut l’adresse du CESTI, l’accréditation en cours de validité et, le cas échéant, l’autorisation en cours de validité de ce CESTI.

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