REGOLAMENTO·n° 482·31 janvier 2024
Regolamento (UE) 2024/482
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/482 DE LA COMMISSION - du 31 janvier 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 janvier 2024 100 articles 1 version historisée
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