Art. 16
Informations nécessaires pour la certification des profils de protection
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 16
Informations nécessaires pour la certification des profils de protection
Le candidat à la certification d’un profil de protection fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification. L’article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 7, s’applique mutatis mutandis.
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