Art. 18

Durée de validité d’un certificat EUCC pour les profils de protection

En vigueur depuis le 31 janv. 2024

Article 18 Durée de validité d’un certificat EUCC pour les profils de protection 1. L’organisme de certification fixe une durée de validité pour chaque certificat EUCC. 2. La durée de validité peut être égale à la durée de vie du profil de protection concerné.

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