Art. 17
Délivrance de certificats EUCC pour les profils de protection
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 17
Délivrance de certificats EUCC pour les profils de protection
1. Le candidat à la certification fournit à l’organisme de certification et au CESTI toutes les informations nécessaires, complètes et correctes.
2. Les articles 9 et 10 s’appliquent mutatis mutandis.
3. Le CESTI évalue si un profil de protection est complet, cohérent, solide techniquement et efficace pour l’utilisation prévue et les objectifs de sécurité de la catégorie de produits TIC couverte par ce profil de protection.
4. Un profil de protection est certifié uniquement par:
a)
une autorité nationale de certification de cybersécurité ou un autre organisme public accrédité en tant qu’organisme de certification; ou
b)
un organisme de certification, après approbation préalable de l’autorité nationale de certification de cybersécurité pour chaque profil de protection individuel.
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