Art. 10
Contenu et format d’un certificat EUCC
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 10
Contenu et format d’un certificat EUCC
1. Le certificat EUCC comprend au moins les informations mentionnées à l’annexe VII.
2. La portée et les limites du produit TIC certifié sont précisées sans ambiguïté dans le certificat EUCC ou dans le rapport de certification, en indiquant si l’ensemble du produit TIC a été certifié ou seulement des parties de celui-ci.
3. L’organisme de certification fournit le certificat EUCC au demandeur au moins sous forme électronique.
4. L’organisme de certification établit un rapport de certification conformément à l’annexe V pour chaque certificat EUCC qu’il délivre. Le rapport de certification se fonde sur le rapport technique d’évaluation émis par le CESTI. Le rapport technique d’évaluation et le rapport de certification indiquent les critères et méthodes d’évaluation spécifiques visés à l’article 7 utilisés pour l’évaluation.
5. L’organisme de certification fournit à l’autorité nationale de certification de cybersécurité et à l’ENISA chaque certificat EUCC et chaque rapport de certification sous forme électronique.
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