Art. 9
Conditions de délivrance d’un certificat EUCC
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 9
Conditions de délivrance d’un certificat EUCC
1. Les organismes de certification délivrent un certificat EUCC lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
la catégorie de produit TIC relève du champ d’application de l’accréditation, et le cas échéant de l’autorisation, de l’organisme de certification et du CESTI concernés par la certification;
b)
le candidat à la certification a signé une déclaration dans laquelle il s’engage à honorer tous les engagements énumérés au paragraphe 2;
c)
le CESTI a conclu l’évaluation sans objection conformément aux normes, critères et méthodes d’évaluation visés aux articles 3 et 7;
d)
l’organisme de certification a conclu l’examen des résultats de l’évaluation sans objection;
e)
l’organisme de certification a vérifié que les rapports techniques d’évaluation fournis par le CESTI sont conformes aux preuves fournies et que les normes, critères et méthodes d’évaluation visés aux articles 3 et 7 ont été appliqués correctement.
2. Le candidat à la certification prend les engagements suivants:
a)
fournir à l’organisme de certification et au CESTI toutes les informations nécessaires, complètes et correctes, et fournir les informations supplémentaires nécessaires si elles lui sont demandées;
b)
ne pas promouvoir le produit TIC comme étant certifié EUCC avant que le certificat EUCC ne soit délivré;
c)
promouvoir le produit TIC comme étant certifié uniquement en ce qui concerne le champ d’application défini dans le certificat EUCC;
d)
cesser immédiatement de promouvoir le produit TIC comme étant certifié en cas de suspension, de retrait ou d’expiration du certificat EUCC;
e)
s’assurer que les produits TIC vendus comme étant certifiés EUCC sont strictement identiques au produit TIC faisant l’objet de la certification;
f)
respecter les règles d’utilisation de la marque et de l’étiquette établies pour le certificat EUCC conformément à l’article 11.
3. Dans le cas d’un produit TIC faisant l’objet d’une certification de produit composite conformément aux documents de référence pertinents, l’organisme de certification qui a procédé à la certification du produit TIC sous-jacent partage les informations pertinentes avec l’organisme de certification qui procède à la certification du produit TIC composite.
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