Art. 12
Durée de validité d’un certificat EUCC
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 12
Durée de validité d’un certificat EUCC
1. L’organisme de certification fixe la durée de validité de chaque certificat EUCC délivré en tenant compte des caractéristiques du produit TIC certifié.
2. La durée maximale de validité d’un certificat EUCC est de cinq ans.
3. Par dérogation au paragraphe 2, cette durée peut dépasser cinq ans, sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité nationale de certification de cybersécurité. L’autorité nationale de certification de cybersécurité notifie sans délai au groupe européen de certification de cybersécurité l’approbation accordée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:482:oj#art-12