Art. 43
Protection de l’information
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 43
Protection de l’information
Les organismes d’évaluation de la conformité, les autorités nationales de certification de cybersécurité, le GECC, l’ENISA, la Commission et toutes les autres parties veillent à la sécurité et à la protection des secrets d’affaires et autres informations confidentielles, y compris les secrets commerciaux, ainsi qu’à la préservation des droits de propriété intellectuelle, et prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées.
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