Art. 48
Maintenance de l’EUCC
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 48
Maintenance de l’EUCC
1. La Commission peut demander au groupe européen de certification de cybersécurité d’adopter un avis en vue de tenir à jour le schéma EUCC et d’entreprendre les travaux préparatoires nécessaires.
2. Le groupe européen de certification de cybersécurité peut adopter un avis afin d’approuver des documents de référence.
3. Les documents de référence qui ont été approuvés par le groupe européen de certification de cybersécurité sont publiés par l’ENISA.
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