Art. 50

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 31 janv. 2024

Article 50 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 27 février 2025. Le chapitre IV et l’annexe V sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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