Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit le schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC).
Le présent règlement s’applique à tous les produits des technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris leur documentation, qui sont présentés pour certification dans le cadre de l’EUCC, ainsi qu’à tous les profils de protection qui sont présentés pour certification dans le cadre du processus TIC menant à la certification des produits TIC.
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