Art. 3
Normes d’évaluation
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 3
Normes d’évaluation
Les normes suivantes s’appliquent aux évaluations réalisées dans le cadre du schéma EUCC:
a)
les critères communs;
b)
la méthode d’évaluation commune.
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