Art. 38
Coopération avec d’autres autorités nationales de certification de cybersécurité
En vigueur depuis le 31 janv. 2024
Article 38
Coopération avec d’autres autorités nationales de certification de cybersécurité
1. L’autorité nationale de certification de cybersécurité communique les informations pertinentes reçues conformément à l’article 37 aux autres autorités nationales de certification de cybersécurité et à l’ENISA.
2. D’autres autorités nationales de certification de cybersécurité peuvent décider de poursuivre l’analyse de la vulnérabilité ou, après avoir informé le titulaire du certificat EUCC, demander aux organismes de certification concernés d’évaluer si la vulnérabilité peut avoir une incidence sur d’autres produits TIC certifiés.
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