Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2023 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de cabillaud dans la zone OPANO 3M figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.