Art. 3
Ajustement des frais
En vigueur depuis le 22 févr. 2024
Article 3
Ajustement des frais
Les frais de surveillance annuels facturés aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative sont fixés à un niveau permettant de couvrir l’intégralité du coût de la fourniture des services et d’éviter un déficit ou une accumulation significative d’excédents.
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