REGOLAMENTO·n° 1503·22 février 2024
Regolamento (UE) 2024/1503
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1503 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2024 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible