REGOLAMENTO·n° 1503·22 février 2024

Regolamento (UE) 2024/1503

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1503 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 22 février 2024 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Estimation des dépenses supportées par l’ABE dans le cadre de ses missions de surveillance Art. 1.tit_1Estimation des dépenses supportées par l’ABE dans le cadre de ses missions de surveillance Art. 2Méthode de calcul des frais de surveillance annuels Art. 2.tit_1Méthode de calcul des frais de surveillance annuels Art. 3Ajustement des frais Art. 3.tit_1Ajustement des frais Art. 4Paiement des frais de surveillance annuels Art. 4.tit_1Paiement des frais de surveillance annuels Art. 5Remboursement des autorités compétentes Art. 5.tit_1Remboursement des autorités compétentes Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur

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