Art. 1

En vigueur depuis le 26 févr. 2024

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de produits contenant 35 % ou plus en poids de résines époxydes, également appelées résines époxy ou polyépoxydes, qui sont des polymères ou des prépolymères contenant des groupes époxydes, à base d’épichlorhydrine et d’un composant alcoolique aliphatique ou aromatique (tel que le BPA), à l’état solide, pâteux ou liquide, de tous types de grade, pureté, masse moléculaire ou structure moléculaire, contenant ou non des modificateurs, des agents de durcissement ou des additifs, pour autant que ces derniers n’aient pas réagi chimiquement de façon à durcir la résine époxyde ou à la transformer en un produit différent ne contenant plus de groupes époxydes, relevant actuellement des codes NC ex 2910 90 00 , ex 3824 99 92 , ex 3824 99 93 , et ex 3907 30 00 (TARIC codes 2910 90 00 05, 3824 99 92 96, 3824 99 93 10, 3907 30 00 05, 3907 30 00 20, et 3907 30 00 80), et originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et de Thaïlande. Sont exclus de la définition du produit défini à l’article 1er, paragraphe 1 les produits suivants: — certains produits de peinture et de revêtement, qui sont des mélanges ou d’autres formulations de résine époxyde, d’agent durcissant et de pigment, sous quelque forme que ce soit, conditionnés dans un ou plusieurs récipients, dans lesquels: 1) le pigment représente au moins 10 % du poids total du produit, 2) la résine époxyde représente au maximum 80 % du poids total du produit et 3) l’agent durcissant représente 5 à 40 % du poids total du produit; — les fibres et les tissus préimprégnés, qui sont des matériaux composites constitués de fibres ou de tissus (généralement du carbone ou du verre) imprégnés de résine époxyde; — les mélanges de résines époxydes avec d’autres matières, actuellement classés sous les codes NC autres que 2910 90 00 , 3824 99 92 , 3824 99 93 et 3907 30 00 . 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays Société Droit antidumping provisoire Code TARIC additionnel Chine Jiangsu Sanmu Group Co., Ltd 24,2 % 89LO Groupe Sinochem: — Jiangsu Ruiheng New Material Technology Co., Ltd — Nantong Xingchen Synthetic Material Co., Ltd — Jiangsu Kumho Yangnong Chemical Co., Ltd 40,8 % 89LP Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 30,3 % Toutes les autres importations originaires de Chine 40,8 % 8999 Taïwan Chang Chun Plastics Co. 10,8 % 89LQ Nan Ya Plastics 11,0 % 89LR Toutes les autres importations originaires de Taïwan 11,0 % 8999 Thaïlande Aditya Birla Chemicals (Thailand) Limited 32,1 % 89LS Toutes les autres importations originaires de Thaïlande 32,1 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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