Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2024
Article 2
1. Les parties intéressées présentent à la Commission leurs observations écrites sur le présent règlement, y compris sur l’intention de la Commission de clore la présente procédure en ce qui concerne la République de Corée, dans les 15 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur peut examiner les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter, le cas échéant.
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