Art. 6
Délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Article 6
Délégation de pouvoirs
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne:
a)
les modifications et adaptations techniques à apporter à l’annexe I rendues nécessaires par des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions du tarif intégré de l’Union européenne (TARIC);
b)
les adaptations rendues nécessaires par l’octroi de préférences commerciales au titre d’autres accords entre l’Union et les parties bénéficiaires;
c)
la suspension, en tout ou en partie, du droit d’une partie bénéficiaire concernée de bénéficier des avantages octroyés au titre du présent règlement, en cas de non-respect par ladite partie bénéficiaire de l’article 2, paragraphe 1, point d).
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