Art. 4

Gestion des contingents tarifaires

En vigueur depuis le 28 févr. 2024

Article 4 Gestion des contingents tarifaires Les contingents tarifaires visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont gérés par la Commission conformément au titre II, chapitre 1, section 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.

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