Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2024
Article 4
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les dispositions abrogées par les articles 2 et 3 continuent de s’appliquer aux importations accompagnées de la facture conforme émise avant l’entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles les déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans les 30 jours suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
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