Art. 36
Orientations sur l’utilisation des systèmes européens de certification de cybersécurité pour l’acquisition de produits TIC, services TIC et processus TIC
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article 36
Orientations sur l’utilisation des systèmes européens de certification de cybersécurité pour l’acquisition de produits TIC, services TIC et processus TIC
1. Les recommandations non contraignantes en matière de passation de marchés de cybersécurité élaborées en application de l’article 35 peuvent inclure des orientations sectorielles sur l’utilisation de schémas européens de certification de cybersécurité, chaque fois qu’un schéma approprié est disponible pour un type de produit TIC, service TIC ou processus TIC utilisé par des entités à impact critique, sans préjudice du cadre pour l’établissement de schémas européens de certification de cybersécurité conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2019/881.
2. Les GRT, avec l’aide du REGRT pour l’électricité et en coopération avec l’entité des GRD de l’Union, coopèrent étroitement avec l’ENISA pour fournir les orientations sectorielles incluses dans les recommandations non contraignantes en matière de passation de marchés de cybersécurité conformément au paragraphe 1.
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