Art. 1
Modifications du règlement délégué (UE) 2020/1732
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article premier
Modifications du règlement délégué (UE) 2020/1732
Le règlement délégué (UE) 2020/1732 est modifié comme suit:
1)
L’article premier est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
a)
tous les coûts directs et indirects liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365;
b)
tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement.».
2)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
«4 bis. Les référentiels des titrisations présentent chaque année à l’AEMF les comptes audités visés au paragraphe 1. Les documents sont soumis à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n – 1).»
;
b)
le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:
«5 bis. Lorsque les revenus visés dans le présent article sont déclarés dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle ces revenus ont été enregistrés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.»
.
3)
À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. La redevance annuelle de surveillance à payer par un référentiel des titrisations pour l’année au cours de laquelle ce référentiel des titrisations a été enregistré est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 3, multipliée par le nombre de jours civils depuis la date d’enregistrement du référentiel des titrisations jusqu’à la fin de l’année et divisée par le nombre total de jours que compte l’année en question.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un référentiel des titrisations est enregistré au mois de décembre, il n’est pas tenu de payer de redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.
3. La redevance annuelle de surveillance pour une année n donnée à payer par un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 3.»
.
4)
À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).»."
5)
L’article 6 est modifié comme suit:
a)
le titre est remplacé par le texte suivant:
«
Paiement des redevances d’enregistrement
»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsqu’un demandeur retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement, l’AEMF ne rembourse pas la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.»
;
c)
le paragraphe 3 est supprimé.
6)
À l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté:
«L’AEMF ne rembourse pas la redevance annuelle de surveillance.».
Historique des versions
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