REGOLAMENTO·n° 1703·11 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1703
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1703 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1732 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels des titrisations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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