Art. 12
Détails des incidents majeurs à partager avec les autres autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 12
Détails des incidents majeurs à partager avec les autres autorités compétentes
Les détails des incidents majeurs que les autorités compétentes communiquent aux autres autorités compétentes conformément à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2554 et les notifications que l’ABE, l’AEMF ou l’AEAPP et la BCE soumettent aux autorités compétentes concernées des autres États membres conformément à l’article 19, paragraphe 7, dudit règlement contiennent le même niveau d’information, sans anonymisation, que celui des notifications et rapports d’incidents majeurs soumis par les entités financières conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2554.
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