REGOLAMENTO·n° 1772·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1772
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1772 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 mars 2024 26 articles 1 version historisée
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