Art. 5
Pertes de données
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 5
Pertes de données
Afin de déterminer les pertes de données occasionnées par l’incident, visées à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2554, les entités financières cherchent à savoir:
a)
en ce qui concerne la disponibilité des données, si l’incident a rendu temporairement ou durablement inaccessibles ou inutilisables les données sollicitées par l’entité financière, ses clients ou ses contreparties;
b)
en ce qui concerne l’authenticité des données, si l’incident a compromis la fiabilité de la source des données;
c)
en ce qui concerne l’intégrité des données, si l’incident a entraîné une modification non autorisée des données qui les a rendues inexactes ou incomplètes;
d)
en ce qui concerne la confidentialité des données, si l’incident a eu pour conséquence qu’une partie ou un système non autorisé a eu accès à des données ou que celles-ci lui ont été divulguées.
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