Art. 10
Sortie et résiliation d’accords contractuels
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 10
Sortie et résiliation d’accords contractuels
La politique exige que chaque accord contractuel s’accompagne d’un plan de sortie documenté et que ce plan soit régulièrement réexaminé et testé. Il est tenu compte, lors de l’établissement de ce plan de sortie, des éléments suivants:
a)
interruptions de service imprévues et persistantes;
b)
prestation de services défaillante ou inadaptée;
c)
résiliation imprévue de l’accord contractuel.
Le plan de sortie est réaliste, applicable, fondé sur des scénarios plausibles et des hypothèses raisonnables et comporte un calendrier prévisionnel de mise en œuvre compatible avec les conditions de sortie et de résiliation définies dans l’accord contractuel.
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