REGOLAMENTO·n° 1773·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1773
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1773 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 mars 2024 22 articles 1 version historisée
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