Art. 4
Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 4
Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels
La politique précise les exigences, notamment les règles, les responsabilités et les processus, à respecter à chacune des phases principales du cycle de vie d’un accord contractuel, ces exigences couvrant au moins les éléments suivants:
a)
les responsabilités de l’organe de direction, y compris sa participation, en tant que de besoin, au processus décisionnel relatif à l’utilisation de services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC pour soutenir des fonctions critiques ou importantes;
b)
la planification des accords contractuels, y compris l’évaluation des risques, la diligence raisonnable prévue aux articles 5 et 6 et la procédure d’approbation des nouveaux accords contractuels ou des modifications importantes d’accords contractuels existants prévue à l’article 8, paragraphe 4;
c)
le rôle des unités opérationnelles, des contrôles internes et d’autres unités pertinentes dans l’exécution des accords contractuels;
d)
la mise en œuvre, le suivi et la gestion, conformément aux articles 7, 8 et 9, des accords contractuels, y compris, s’il y a lieu, aux niveaux consolidé et sous-consolidé;
e)
la documentation et la tenue de registres, compte tenu des exigences définies à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554 en ce qui concerne le registre d’informations;
f)
les stratégies de sortie et les processus de résiliation prévus à l’article 10.
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