Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2024
Article premier
L’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/92 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
À compter du 1er janvier 2024, les États membres communiquent les données et informations pour des périodes de deux années civiles. Les données sont communiquées par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de la deuxième année pour laquelle elles ont été collectées. Le premier rapport est présenté au plus tard le 31 décembre 2026.»
Historique des versions
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Vos annotations
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