Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2024
Article premier
Le présent règlement établit un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation visées à l’article 18, paragraphe 6, et à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/782.
Le formulaire commun peut être présenté sous la forme d’un document physique ou par voie électronique.
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