Regolamento (UE) 2024/949

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/949 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2024 - établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de retards, de correspondances manquées et d’annulations de services ferroviaires conformément au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)