Art. 2

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article 2 Seule la société DSM Nutritional Products Ltd. (27) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment mentionné à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter du 1er mai 2024, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3 ou avec l’accord de DSM Nutritional Products Ltd.

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