Art. 4
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/373
En vigueur depuis le 10 avr. 2024
Article 4
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2017/373
Au point ATS.TR.305 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2017/373, le point 7 bis) suivant est inséré au sous-point a):
«7 bis)
renseignements sur les aéronefs sans équipage à bord;».
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