Art. 49

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 49 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les articles 40 et 41 s’appliquent à compter du 24 mai 2028.