Art. 4
En vigueur depuis le 6 mai 2024
Article 4
La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
1)
Les autorités douanières de Cabo Verde prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.
2)
La mention suivante est indiquée sur les attestations d’origine établies par les exportateurs enregistrés: «Derogation – Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1288».
3)
Les autorités compétentes de Cabo Verde communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des attestations d’origine ont été établies en vertu de l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ainsi que les copies de ces preuves. Ces rapports sont transmis à la Commission pour trois périodes, à savoir 6 mois, 12 mois et 20 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque période.
Par conséquent, le premier rapport est transmis entre le 1er juillet et le 1er septembre 2024. Le deuxième rapport est transmis entre le 1er janvier et le 1er mars 2025. Le troisième rapport est transmis entre le 1er août et le 1er octobre 2025. La période restante, qui va du 1er août au 31 décembre 2025 fait l’objet d’un rapport supplémentaire à envoyer dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période d’application prévue à l’article 2, premier alinéa.
4)
Les autorités compétentes de Cabo Verde transmettent à la Commission, conjointement aux rapports visés au paragraphe 3, un rapport contenant des informations détaillées sur les mesures qu’elles ont prises pour:
a)
garantir le respect des règles relatives à l’origine des produits concernés aux fins du SPG et le respect des procédures connexes;
b)
assurer la coopération administrative requise aux fins de la mise en œuvre du régime préférentiel dans le cadre du règlement SPG.
Les informations requises qui doivent faire l’objet de rapports des autorités compétentes de Cabo Verde sont énumérées à l’annexe III.
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