Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2024
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie est étendu aux importations de contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 4412 33 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant actuellement du code NC ex 4412 33 10 et expédié du Kazakhstan et de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 4412331010 et 4412331020).
2. Le droit étendu est le droit antidumping de 15,80 % applicable à «toutes les autres sociétés» en Russie.
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1649.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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