Art. 14

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 14 Entrée en vigueur et application 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. Le présent règlement s’applique à partir du 12 juin 2026.