Art. 97
Régime linguistique général
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 97
Régime linguistique général
1. Le règlement no 1 du Conseil s’applique à l’Autorité.
2. Le conseil exécutif arrête le régime linguistique interne de l’Autorité, qui est cohérent avec le régime linguistique de la surveillance directe adopté conformément à l’article 29.
3. Les services de traduction et tous les autres services linguistiques nécessaires à l’Autorité, à l’exception des services d’interprétation, sont fournis par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (46).
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