REGOLAMENTO·n° 1620·31 mai 2024

Regolamento (UE) 2024/1620

RÈGLEMENT (UE) 2024/1620 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2024 - instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 mai 2024 216 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1INSTITUTION, STATUT JURIDIQUE ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1MISSIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Missions et pouvoirs

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Système de surveillance lbc/ft

capo II.sct_3SECTION 3

capo II.sct_3.tit_1Surveillance directe des entités assujetties sélectionnées

capo II.sct_4SECTION 4

capo II.sct_4.tit_1Surveillance indirecte des entités assujetties non sélectionnées

capo II.sct_5SECTION 5

capo II.sct_5.tit_1Supervision du secteur non financier

capo II.sct_6SECTION 6

capo II.sct_6.tit_1Mécanisme de coordination et de soutien pour les CRF

capo II.sct_7SECTION 7

capo II.sct_7.tit_1Instruments communs

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1ORGANISATION DE L’AUTORITÉ

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Conseil général

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Conseil exécutif

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1Le président de l’Autorité

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1Le directeur exécutif

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1Commission administrative de réexamen

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINANCIÈRES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PERSONNEL ET COOPÉRATION

capo V.sct_1SECTION 1

capo V.sct_1.tit_1Personnel

capo V.sct_2SECTION 2

capo V.sct_2.tit_1Coopération

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Institution et champ d’action Art. 1.tit_1Institution et champ d’action Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Statut juridique Art. 3.tit_1Statut juridique Art. 4Siège Art. 4.tit_1Siège Art. 5Missions Art. 5.tit_1Missions Art. 6Pouvoirs de l’Autorité Art. 6.tit_1Pouvoirs de l’Autorité Art. 7Coopération au sein du système de surveillance LBC/FT Art. 7.tit_1Coopération au sein du système de surveillance LBC/FT Art. 8Méthode de surveillance LBC/FT Art. 8.tit_1Méthode de surveillance LBC/FT Art. 9Contrôles thématiques Art. 9.tit_1Contrôles thématiques Art. 10Assistance mutuelle au sein du système de surveillance LBC/FT Art. 10.tit_1Assistance mutuelle au sein du système de surveillance LBC/FT Art. 11Base de données centrale LBC/FT Art. 11.tit_1Base de données centrale LBC/FT Art. 12Évaluation des établissements de crédit et des établissements financiers pour sélection à des fins de surveillance directe Art. 12.tit_1Évaluation des établissements de crédit et des établissements financiers pour sélection à des fins de surveillance directe Art. 13Établissement de la liste des entités assujetties sélectionnées Art. 13.tit_1Établissement de la liste des entités assujetties sélectionnées Art. 14Transfert supplémentaire de missions et de pouvoirs en matière de surveillance directe dans des circonstances exceptionnelles sur demande d’un superviseur financier Art. 14.tit_1Transfert supplémentaire de missions et de pouvoirs en matière de surveillance directe dans des circonstances exceptionnelles sur demande d’un superviseur financier Art. 15Coopération au sein du système de surveillance LBC/FT aux fins de la surveillance directe Art. 15.tit_1Coopération au sein du système de surveillance LBC/FT aux fins de la surveillance directe Art. 16Équipes communes de surveillance Art. 16.tit_1Équipes communes de surveillance Art. 17Demandes d’informations Art. 17.tit_1Demandes d’informations Art. 18Enquêtes générales Art. 18.tit_1Enquêtes générales Art. 19Inspections sur place Art. 19.tit_1Inspections sur place Art. 20Autorisation par une autorité judiciaire Art. 20.tit_1Autorisation par une autorité judiciaire Art. 21Mesures administratives Art. 21.tit_1Mesures administratives Art. 22Sanctions pécuniaires Art. 22.tit_1Sanctions pécuniaires Art. 23Astreintes Art. 23.tit_1Astreintes Art. 24Audition des personnes faisant l’objet d’une procédure Art. 24.tit_1Audition des personnes faisant l’objet d’une procédure Art. 25Publication des mesures administratives, des sanctions pécuniaires et des astreintes Art. 25.tit_1Publication des mesures administratives, des sanctions pécuniaires et des astreintes Art. 26Exécution forcée des sanctions pécuniaires et des astreintes et affectation des montants de ces sanctions et astreintes Art. 26.tit_1Exécution forcée des sanctions pécuniaires et des astreintes et affectation des montants de ces sanctions et astreintes Art. 27Règles procédurales pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition de sanctions pécuniaires et d’astreintes Art. 27.tit_1Règles procédurales pour l’adoption de mesures de surveillance et l’imposition de sanctions pécuniaires et d’astreintes Art. 28Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 28.tit_1Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne Art. 29Régime linguistique de la surveillance directe Art. 29.tit_1Régime linguistique de la surveillance directe Art. 30Évaluations de l’état de la convergence en matière de surveillance Art. 30.tit_1Évaluations de l’état de la convergence en matière de surveillance Art. 31Coordination et facilitation des travaux des collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur financier Art. 31.tit_1Coordination et facilitation des travaux des collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur financier Art. 32Invitations à agir dans des circonstances exceptionnelles en cas d’indices d’infractions graves, répétées ou systématiques Art. 32.tit_1Invitations à agir dans des circonstances exceptionnelles en cas d’indices d’infractions graves, répétées ou systématiques Art. 33Règlement des différends entre superviseurs financiers dans des situations transfrontières Art. 33.tit_1Règlement des différends entre superviseurs financiers dans des situations transfrontières Art. 34Mesures en cas de manquements systématiques à la surveillance Art. 34.tit_1Mesures en cas de manquements systématiques à la surveillance Art. 35Examens par les pairs Art. 35.tit_1Examens par les pairs Art. 36Coordination et facilitation des travaux des collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur non financier Art. 36.tit_1Coordination et facilitation des travaux des collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur non financier Art. 37Signalements de violations du droit de l’Union par des superviseurs non financiers et des autorités publiques chargées du contrôle des organismes d’autorégulation Art. 37.tit_1Signalements de violations du droit de l’Union par des superviseurs non financiers et des autorités publiques chargées du contrôle des organismes d’autorégulation Art. 38Règlement des différends entre superviseurs non financiers dans des situations transfrontières Art. 38.tit_1Règlement des différends entre superviseurs non financiers dans des situations transfrontières Art. 39Coopération entre l’Autorité et les cellules de renseignement financier Art. 39.tit_1Coopération entre l’Autorité et les cellules de renseignement financier Art. 40Réalisation d’analyses communes Art. 40.tit_1Réalisation d’analyses communes Art. 41Communication et transmission des résultats des analyses communes Art. 41.tit_1Communication et transmission des résultats des analyses communes Art. 42Demandes de l’Autorité en vue d’une analyse commune Art. 42.tit_1Demandes de l’Autorité en vue d’une analyse commune Art. 43Réexamen des méthodes, des procédures et de la réalisation des analyses communes Art. 43.tit_1Réexamen des méthodes, des procédures et de la réalisation des analyses communes Art. 44Délégués de CRF nationales Art. 44.tit_1Délégués de CRF nationales Art. 45Assistance mutuelle dans le domaine de la coopération entre les CRF Art. 45.tit_1Assistance mutuelle dans le domaine de la coopération entre les CRF Art. 46Médiation entre CRF Art. 46.tit_1Médiation entre CRF Art. 47FIU.net Art. 47.tit_1FIU.net Art. 48Examens par les pairs Art. 48.tit_1Examens par les pairs Art. 49Normes techniques de réglementation Art. 49.tit_1Normes techniques de réglementation Art. 50Exercice de la délégation Art. 50.tit_1Exercice de la délégation Art. 51Objections à l’égard des normes techniques de réglementation Art. 51.tit_1Objections à l’égard des normes techniques de réglementation Art. 52Non-approbation ou modification du projet de norme technique de réglementation Art. 52.tit_1Non-approbation ou modification du projet de norme technique de réglementation Art. 53Normes techniques d’exécution Art. 53.tit_1Normes techniques d’exécution Art. 54Orientations et recommandations Art. 54.tit_1Orientations et recommandations Art. 55Avis et conseils techniques Art. 55.tit_1Avis et conseils techniques Art. 56Structure administrative et de gestion Art. 56.tit_1Structure administrative et de gestion Art. 57Composition du conseil général Art. 57.tit_1Composition du conseil général Art. 58Délégation de tâches et décisions, et comités internes du conseil général Art. 58.tit_1Délégation de tâches et décisions, et comités internes du conseil général Art. 59Indépendance du conseil général Art. 59.tit_1Indépendance du conseil général Art. 60Tâches du conseil général Art. 60.tit_1Tâches du conseil général Art. 61Règles de vote du conseil général Art. 61.tit_1Règles de vote du conseil général Art. 62Réunions du conseil général Art. 62.tit_1Réunions du conseil général Art. 63Composition et désignation du conseil exécutif Art. 63.tit_1Composition et désignation du conseil exécutif Art. 64Tâches du conseil exécutif Art. 64.tit_1Tâches du conseil exécutif Art. 65Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 65.tit_1Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 66Règles de vote du conseil exécutif Art. 66.tit_1Règles de vote du conseil exécutif Art. 67Officier préposé aux droits fondamentaux Art. 67.tit_1Officier préposé aux droits fondamentaux Art. 68Nomination du président de l’Autorité Art. 68.tit_1Nomination du président de l’Autorité Art. 69Compétences du président de l’Autorité Art. 69.tit_1Compétences du président de l’Autorité Art. 70Nomination du directeur exécutif Art. 70.tit_1Nomination du directeur exécutif Art. 71Tâches du directeur exécutif Art. 71.tit_1Tâches du directeur exécutif Art. 72Mise en place et composition de la commission administrative de réexamen Art. 72.tit_1Mise en place et composition de la commission administrative de réexamen Art. 73Membres de la commission administrative de réexamen Art. 73.tit_1Membres de la commission administrative de réexamen Art. 74Décisions soumises à réexamen Art. 74.tit_1Décisions soumises à réexamen Art. 75Exclusion et récusation Art. 75.tit_1Exclusion et récusation Art. 76Budget Art. 76.tit_1Budget Art. 77Redevances perçues auprès des entités assujetties sélectionnées et non sélectionnées Art. 77.tit_1Redevances perçues auprès des entités assujetties sélectionnées et non sélectionnées Art. 78Établissement du budget Art. 78.tit_1Établissement du budget Art. 79Exécution du budget Art. 79.tit_1Exécution du budget Art. 80Reddition des comptes et décharge Art. 80.tit_1Reddition des comptes et décharge Art. 81Règles financières Art. 81.tit_1Règles financières Art. 82Mesures de lutte contre la fraude Art. 82.tit_1Mesures de lutte contre la fraude Art. 83Sécurité informatique Art. 83.tit_1Sécurité informatique Art. 84Obligation de rendre des comptes et rapports Art. 84.tit_1Obligation de rendre des comptes et rapports Art. 85Dispositions générales Art. 85.tit_1Dispositions générales Art. 86Privilèges et immunités Art. 86.tit_1Privilèges et immunités Art. 87Personnel de l’Autorité précédemment employé par l’ABE Art. 87.tit_1Personnel de l’Autorité précédemment employé par l’ABE Art. 88Obligation de secret professionnel Art. 88.tit_1Obligation de secret professionnel Art. 89Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées Art. 89.tit_1Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées Art. 90Signalement de violations et protection des auteurs de signalement Art. 90.tit_1Signalement de violations et protection des auteurs de signalement Art. 91Coopération avec les autorités européennes de surveillance Art. 91.tit_1Coopération avec les autorités européennes de surveillance Art. 92Coopération avec les autorités non LBC/FT Art. 92.tit_1Coopération avec les autorités non LBC/FT Art. 93Partenariats pour le partage d’informations dans le domaine de la LBC/FT Art. 93.tit_1Partenariats pour le partage d’informations dans le domaine de la LBC/FT Art. 94Coopération avec l’OLAF, Europol, Eurojust et le Parquet européen Art. 94.tit_1Coopération avec l’OLAF, Europol, Eurojust et le Parquet européen Art. 95Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 95.tit_1Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 96Accès aux documents Art. 96.tit_1Accès aux documents Art. 97Régime linguistique général Art. 97.tit_1Régime linguistique général Art. 98Protection des données Art. 98.tit_1Protection des données Art. 99Responsabilité de l’Autorité Art. 99.tit_1Responsabilité de l’Autorité Art. 100Actes délégués Art. 100.tit_1Actes délégués Art. 101Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 101.tit_1Accord de siège et conditions de fonctionnement Art. 102Évaluation et réexamen Art. 102.tit_1Évaluation et réexamen Art. 103Modifications du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 103.tit_1Modifications du règlement (UE) no 1093/2010 Art. 104Modifications du règlement (UE) no 1094/2010 Art. 104.tit_1Modifications du règlement (UE) no 1094/2010 Art. 105Modifications du règlement (UE) no 1095/2010 Art. 105.tit_1Modifications du règlement (UE) no 1095/2010 Art. 106Dispositions transitoires Art. 106.tit_1Dispositions transitoires Art. 107Lancement des activités de l’Autorité Art. 107.tit_1Lancement des activités de l’Autorité Art. 108Entrée en vigueur et application Art. 108.tit_1Entrée en vigueur et application

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