Art. 28
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
En vigueur depuis le 31 mai 2024
Article 28
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’Autorité infligeant une sanction pécuniaire ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
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